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Conditions générales de vente

1. Vendeur

SAS JOSSEAUME ENERGIES (nom commercial : Josseaume Énergies), société par actions simplifiée au capital de 84 750 €, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 403 227 002 (TVA intracommunautaire : FR32 403 227 002), dont le siège est situé 210 impasse des Tuileries, Zone artisanale, hameau Le Vivier Danger, 60650 Ons-en-Bray. Téléphone : 03 44 80 53 75 — e-mail : contact@josseaume-energies.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne du site josseaume-energies.com par un client consommateur. Elles ne concernent pas les prestations d’installation, d’entretien ou de dépannage, qui font l’objet d’un devis et de conditions propres.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les produits proposés (granulés de bois en sacs ou en palettes, bois de chauffage, accessoires, protections de sol, réservoirs à granulés, stations solaires prêtes à brancher) sont décrits sur chaque fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Les frais de livraison sont calculés selon le code postal de livraison et indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison ou le retrait au magasin, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. La vente est définitive après confirmation du paiement.

JOSSEAUME ÉNERGIES se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, d’indisponibilité du produit ou d’adresse située hors de la zone desservie ; le client est alors remboursé des sommes versées.

6. Paiement

Le paiement s’effectue comptant, à la commande, par carte bancaire, sur la plateforme sécurisée Monetico Paiement (Crédit Mutuel – CIC), avec authentification 3-D Secure. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par le site et ne sont pas conservées par le vendeur. Une commande dont le paiement n’aboutit pas est annulée automatiquement.

7. Livraison et retrait

  • Livraison à domicile : proposée en France métropolitaine, dans les communes desservies par nos véhicules (la disponibilité est vérifiée à partir du code postal lors de la commande).
  • Retrait au magasin : à Ons-en-Bray, aux horaires d’ouverture, sur présentation de la confirmation de commande.
  • Délai : le délai de livraison ou de mise à disposition est indiqué au client lors de la commande, ou convenu avec lui à la prise de rendez-vous. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
  • Accès : le client s’assure que le lieu de livraison est accessible à un véhicule de livraison et au déchargement d’une palette. Les palettes sont déposées au moyen d’un chariot embarqué, au plus près du lieu de stockage lorsque l’accès et la nature du sol le permettent ; à défaut, en limite de propriété.

À la réception, le client vérifie l’état et la quantité des produits et signale toute anomalie sur le bon de livraison, puis par écrit dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@josseaume-energies.com ou par courrier à l’adresse du siège, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les produits doivent être restitués complets, dans leur état d’origine, au plus tard 14 jours après l’envoi de la rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits volumineux livrés sur palette ne peuvent pas être renvoyés par la poste : leur reprise est organisée avec l’entreprise, qui en communique le coût au client avant tout enlèvement.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation ; il peut être différé jusqu’à la récupération des produits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui de la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de JOSSEAUME ÉNERGIES, 210 impasse des Tuileries, Zone artisanale, hameau Le Vivier Danger, 60650 Ons-en-Bray — contact@josseaume-energies.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° … passée le … / reçue le …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à JOSSEAUME ÉNERGIES, par e-mail à contact@josseaume-energies.com ou par courrier à l’adresse du siège.

10. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

11. Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Les produits doivent être stockés et utilisés conformément aux recommandations du fabricant.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (bloctel.gouv.fr).

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité à notre service clients : 03 44 80 53 75 — contact@josseaume-energies.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève l’entreprise sont communiquées sur simple demande, par e-mail à contact@josseaume-energies.com ou par téléphone au 03 44 80 53 75.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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